Un devis bâtiment sans les bonnes mentions, c'est un devis qui peut être contesté, requalifié, ou pire — sanctionné jusqu'à 15 000 € d'amende (article L.111-2 du Code de la consommation). Voici la liste à jour pour 2026, applicable à tous les artisans du bâtiment.
1. L'identité de l'entreprise
- Nom ou raison sociale, adresse du siège
- Numéro SIRET (14 chiffres) et code APE / NAF
- Forme juridique et capital social (pour les sociétés)
- Numéro de TVA intracommunautaire si assujetti
- Numéro RCS ou Répertoire des Métiers et ville d'immatriculation
2. L'identité du client
Nom et adresse complète. Pour un client professionnel, ajoutez le SIRET. Pour un particulier, mentionnez clairement que les délais de rétractation de 14 jours s'appliquent en cas de démarchage hors établissement.
3. Les dates clés
- Date de rédaction du devis
- Durée de validité (généralement 1 à 3 mois)
- Date prévisionnelle de début et de fin des travaux
4. La description détaillée des travaux
Chaque ligne doit comporter : désignation précise, quantité, unité (m², ml, forfait), prix unitaire HT, prix total HT. Les fournitures doivent être distinguées de la main-d'œuvre.
5. Les prix et la TVA
- Total HT, montant de TVA par taux applicable, total TTC
- Taux de TVA appliqué (20 %, 10 % ou 5,5 % — voir notre guide TVA)
- Modalités de paiement : acompte, échéances, mode de règlement
- Pénalités de retard (taux directeur BCE + 10 points minimum)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients pro)
6. Les garanties et assurances
Pour tous les travaux relevant de la construction, vous devez mentionner :
- Nom et adresse de votre assureur responsabilité décennale
- Numéro de contrat et zone de couverture géographique
- Garantie de parfait achèvement (1 an) et biennale (2 ans)
7. Les mentions spécifiques selon le statut
Auto-entrepreneur / micro-entreprise non assujetti à la TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Médiateur de la consommation : obligatoire depuis 2016 pour tous les pros B2C. Nom et site web du médiateur.
8. La signature
Mention « Devis reçu avant l'exécution des travaux », « Bon pour accord », date et signature du client. Sans cette mention manuscrite ou son équivalent électronique conforme eIDAS, le devis n'engage personne.
Le modèle gratuit
SPEEDARTI génère automatiquement tous ces champs à partir de votre profil entreprise. Vous ne pouvez pas oublier une mention : si elle manque, le devis ne peut pas être envoyé. C'est intégré au workflow, pas une checklist à cocher manuellement.
Téléchargez un modèle Word vierge conforme 2026 ou démarrez directement votre premier devis dans SPEEDARTI — l'export PDF respecte par défaut toutes les exigences légales ci-dessus.